Normes et législation d'accessibilité Web

Normes d'accessibilité

WCAG 2.0 : pour des contenus accessibles

Les règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0 (Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.0)) sont mondialement considérées comme la référence pour s’assurer de l’accessibilité des contenus Web. Ainsi, la majorité des lois, normes et standards touchant l’accessibilité s’appuient sur les WCAG 2.0.

Les 61 critères de conformité composant WCAG 2.0 sont classés en 12 grandes règles, elles-mêmes divisées en 4 grands principes (Perceptible, Utilisable, Compréhensible, Robuste). À chacun de ces critères est attribué un niveau de conformité, soit, dans l’ordre: A, AA, AAA. Chaque niveau inclut ceux lui étant inférieurs. Pour atteindre le niveau de conformité AA (le niveau généralement visé par la législation), par exemple, l’ensemble des critères de niveau A et de niveau AA doit être respecté.

Quelques mots à propos du WCAG 2.1 et 2.2

La version 2.1 des WCAG ajoute 17 critères à la version 2.0, sans changer les critères préexistants dans les WCAG 2.0, de sorte que la conformité à un niveau précis des WCAG 2.1 garantit automatiquement la conformité au même niveau des WCAG 2.0. À titre d'exemple, en étant conforme au niveau AA des WCAG 2.1, on est automatiquement conforme au niveau AA des WCAG 2.0. Notons toutefois qu’au moment d’écrire ces lignes, aucune législation ne requiert la conformité aux WCAG 2.1. Il faut aussi savoir qu’une version 2.2 des WCAG est en cours d’écriture et que son approbation finale, par le W3C, est prévue en novembre 2020.

ATAG 2.0 : pour des outils accessibles

Généralement moins connues, les règles d’accessibilité pour les outils d’édition (Authoring Tool Accessibility Guidelines (ATAG)) visent les logiciels ou outils servant à créer ou diffuser du contenu, permettant ainsi aux auteurs de créer des contenus accessibles. Ces outils peuvent comprendre, entre autres, des gestionnaires de contenus tels que Wordpress, des logiciels de traitement de textes tels que Microsoft Word, des outils de création et de diffusion de cours en ligne tels que Storyline ou Moodle.

Ces normes sont divisées en deux parties, la première énonçant des critères pour que l’outil lui-même soit accessible, la seconde pour que l’outil supporte la création de contenus accessibles.

Législations

Au Québec : SGQRI 008 2.0

Le SGQRI 008 2.0 est le standard d’accessibilité mis en place par le Secrétariat du Conseil du trésor, au Québec. Ce standard touche les organismes publics et les entreprises du gouvernement du Québec, incluant :

  • Les ministères;
  • Les différentes Commissions, Conseils, Régie, Instituts, Musées et Sociétés prévus à la Loi sur l’administration financière;
  • Les universités et cégeps du Québec;
  • Les établissements publics liés à la santé et aux services sociaux (Hôpitaux, Centre de la protection de l’enfance et de la Jeunesse, CHSLD, Centre de réadaptation).

Il rend obligatoire le respect des normes WCAG 2.0 de niveau AA, à cinq exceptions près :

  • Deux critères de niveau AA sont exclus;
  • Deux critères de niveau AAA sont obligatoires;
  • Les sous-titres sur les vidéos préenregistrés peuvent être remplacés par une version en langue des signes québécoise (LSQ).

Le SGQRI 008 2.0 est applicable :

  • À partir du 17 juillet 2020 à tout nouveau contenu ou refonte;
  • À partir du 17 juillet 2022 à tout contenu (y compris les anciens).

Quelques mots à propos des SGQRI 008-01, 02 et 03

Les SGQRI 008-01, 02 et 03 sont les anciens standards gouvernementaux, répartis en trois volets : site Web, documents téléchargeables et multimédia. Ils consistaient en un « profil » du WCAG 2.0 (incluant leurs propres critères et leurs propres techniques précises, grandement inspirés des WCAG 2.0), lesquels ont été abrogés et remplacés par le SGQRI 008 2.0 le 17 juillet 2018.

En Ontario : La LAPHO (AODA)

La LAPHO (Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario), en anglais AODA (Accessibility for Ontarians with Disabilities Act), est une loi adoptée par le gouvernement de l'Ontario en 2005. Elle s’applique à un très grand nombre d’entreprises, en plus du gouvernement ontarien. En effet, si une entreprise offre des biens ou services en Ontario, et qu’elle emploie plus de 50 personnes sur le territoire ontarien, elle a de fortes chances de devoir se soumettre à cette Loi.

La loi implique le respect du WCAG 2.0 de niveau AA, à deux exceptions près. En effet, deux critères de niveau AA sont exclus et n’ont pas à être respectés :

  • 1.2.4 Sous-titres (en direct);
  • 1.2.5 Audiodescription (préenregistré).

Pour les organisations assujetties, cette loi s’applique :

  • À partir du 1er janvier 2014 à tout nouveau contenu ou refonte (Niveau A seulement);
  • À partir du 1er janvier 2021 à tout contenu (y compris les anciens) (Niveau AA).

Il faut également savoir que le gouvernement ontarien et les organisations publiques sont également assujettis, mais à des conditions différentes.

Au sujet des intranets, extranets et autres outils non publics

Une entreprise est assujettie à la LAPHO et déploie des outils à l’interne, lesquels sont disponibles seulement aux employés? Cette compagnie n’est pas obligée de les rendre accessibles, sauf si un employé en fait la demande. Nous conseillons donc d’y penser dès le début du développement de ces outils internes, puisque les correctifs peuvent s’avérer dispendieux, s’ils ne sont pas inclus dans le développement initial.

Au Canada

Depuis 2011, une grande majorité des ministères, organismes, directions et établissements publics fédéraux est tenue de respecter la norme sur l’accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada.

Cette norme requiert le respect du WCAG 2.0 de niveau AA, à quatre exceptions près :

  • les schémas complexes n’ont pas à respecter le critère 1.1.1 Contenus non textuels;
  • le critère 1.2.4 Sous-titres (en direct) est exclus;
  • le critère 1.2.5 Audiodescription (préenregistré) est exclu, sauf lorsque la vidéo fournit des renseignements relatifs à la santé et à la sécurité;
  • Une période de 10 jours ouvrables est accordée pour le sous-titrage des contenus vidéos pré-enregistrés, à partir de la date de publication.

Pour les ministères et organismes assujettis, cette norme s’applique :

  • À partir du 1er octobre 2011 à toute nouvelle page Web;
  • À partir du 31 juillet 2013 à toute page Web (y compris les anciennes).

La Loi C-81

Adoptée en juin 2019, la Loi C-81 a pour objectif d’exempter le Canada d’obstacles pour tous d’ici 2040. Une première action concrète consiste en la création d’une organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, soit Normes d’accessibilité Canada.

Cette organisation est responsable :

  • d’élaborer, réviser et recommander des normes d'accessibilité;
  • de diffuser des renseignements concernant celles-ci;
  • de promouvoir, supporter et exécuter des projets de recherches relatifs à l’élimination et la prévention d’obstacles à l’accessibilité

Nous suivons avec intérêt les travaux de l’organisation et demeurons alertes sur les éventuels changements qui seront apportés par ceux-ci.

Aux États-Unis : l’ADA et la section 508

Les deux textes légaux majeurs, en accessibilité aux États-Unis, sont l’American with Disabilities Act et la section 508 de la Rehabilitation Act of 1973. Divers autres textes légaux, aux États-Unis, rendent illégale toute forme de discrimination basée sur le handicap, ou dans une approche plus proactive, rendent obligatoires différentes mesures favorisant l’accessibilité.

La section 508

Cette section de la Rehabilitation Act of 1973, amendée en 1998, oblige les agences fédérales américaines à rendre leurs services accessibles aux particuliers, ainsi qu’à leurs employés. Cela implique que les fournisseurs du gouvernement fédéral américain doivent aussi être en mesure de respecter les WCAG 2.0 de niveau AA (quelques exceptions sont prévues) et de fournir au gouvernement des outils d’édition de contenus permettant de respecter les WCAG 2.0 (qui suivent donc les ATAG).

L’ADA

Adoptée en 1990, l’objectif de l’American with Disabilities Act est de garantir à tout citoyen américain une chance égale dans toutes les sphères de la vie. Il s’agit d’une loi fréquemment évoquée lors de poursuites civiles américaines relatives à l’accessibilité. Toute entreprise offrant des services, ou employeur aux États-Unis, devrait donc sérieusement envisager de s’y conformer. Bien que le WCAG 2.0 de niveau AA n’y soit pas évoqué, son application peut aider à démontrer une bonne volonté de rendre accessible les contenus digitaux.

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