Processus de demande d'accès aux renseignements personnels et de traitement des plaintes
Date de mise à jour: 2023-09-14
Processus de gestion des plaintes
Ciao possède, conformément aux exigences prévues par la loi 25, une procédure de gestion des plaintes en matière de protection des renseignements personnels (PRP). Renseignement personnel (« RP ») : Tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Incident de sécurité : Incident affectant la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité d’un actif informationnel d’un établissement, incluant ou non des renseignements personnels.
Lorsque des renseignements personnels sont touchés par l’incident, il s’agit d’un incident de confidentialité :
- Accès, utilisation ou communication non autorisé(e) par la loi d’un RP
- Perte d’un RP
- Toute autre atteinte à la protection d’un RP
Renseignements sensibles : Renseignement qui, de par leur nature notamment médicale, biométrique ou autrement intime, ou en raison du contexte de leur utilisation ou communication, suscitent un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privé.
1) Une personne désirant porter plainte en matière de protection des renseignements personnels peut communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels à l’aide du formulaire au bas de la page.
2) La plainte est par la suite évaluée par le responsable de la protection des renseignements personnels et une réponse vous sera communiquée entre 2 et 5 jours ouvrables.
a. Si la nature de la plainte est jugée justifiée, des moyens seront mis en place dans des délais raisonnables.
b. Si, au contraire, le ou les motifs de la plainte sont jugés comme injustifiés, le responsable communiquera les motifs pour lesquels la plainte aura été rejetée.
3) Si la personne est insatisfaite de la décision du responsable de la PRP, elle peut relancer le responsable de la PRP ou bien encore, elle peut communiquer avec la commission d’accès à l’information du Québec (CAI).
4) La plainte et la décision prise à son sujet est conservée dans un registre prévu à cet effet pour une durée de 5 ans.