Normes d'accessibilité
WCAG 2.2 : pour des contenus accessibles
Les règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.2 (Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.2)) sont mondialement considérées comme la référence pour s’assurer de l’accessibilité des contenus Web. Ainsi, la majorité des lois, normes et standards touchant l’accessibilité s’appuient sur les WCAG 2.2, ou encore sur leurs versions précédentes (WCAG 2.0 et WCAG 2.1).
Les 88 critères de conformité composant les WCAG 2.2 sont classés en 13 grandes règles, elles-mêmes divisées en 4 grands principes (Perceptible, Utilisable, Compréhensible, Robuste). À chacun de ces critères est attribué un niveau de conformité, soit, dans l’ordre: A, AA, AAA. Chaque niveau inclut ceux lui étant inférieurs. Pour atteindre le niveau de conformité AA (le niveau généralement visé par la législation), par exemple, l’ensemble des critères de niveau A et de niveau AA doit être respecté. De plus, un site Web conforme à un certain niveau WCAG 2.2 est automatiquement conforme au même niveau des WCAG 2.1 et des WCAG 2.0.
ATAG 2.0 : pour des outils accessibles
Généralement moins connues, les règles d’accessibilité pour les outils d’édition 2.0 (Authoring Tool Accessibility Guidelines (ATAG 2.0)) visent les logiciels ou outils servant à créer ou diffuser du contenu, permettant ainsi aux auteurs de créer des contenus accessibles. Ces outils peuvent comprendre, entre autres, des gestionnaires de contenus (CMS) tels que Wordpress, des logiciels de traitement de textes tels que Microsoft Word, des outils de création et de diffusion de cours en ligne tels que Storyline ou Moodle.
Ces normes sont divisées en deux parties, la première énonçant des critères pour que l’outil lui-même soit accessible, la seconde pour que l’outil supporte la création de contenus accessibles.
Législations
Au Québec : SGQRI 008 3.0
Le SGQRI 008 3.0 est le standard d’accessibilité publié par le Ministère de la Cybersécurité et du Numérique, au Québec. Ce standard touche les organismes publics et les entreprises du gouvernement du Québec, incluant :
- Les ministères
- Les différentes Commissions, Conseils, Régie, Instituts, Musées et Sociétés prévus à la Loi sur l’administration financière
- Les universités et cégeps du Québec
- Les établissements publics liés à la santé et aux services sociaux (Hôpitaux, Centre de la protection de l’enfance et de la Jeunesse, CHSLD, Centre de réadaptation).
Il rend obligatoire le respect des normes WCAG 2.1 de niveau AA, ainsi que certains critères des WCAG 2.2, à cinq exceptions près pour ce qui concerne les WCAG 2.1:
- Deux critères de niveau AA sont exclus
- Trois critères de niveau AAA sont obligatoires
- On doit considérer de fournir une version en Langue des signes Québécoise (LSQ) pour les contenus vidéos, selon le contexte
- Sept critères des WCAG 2.2, des trois différents niveaux de conformité sont aussi obligatoires.
Le SGQRI 008 3.0 est applicable à partir du 29 avril 2024 à tout nouveau contenu Web (ou refonte).Tous les contenus ou fonctionnalités mis en ligne avant le 29 avril 2024 doivent se conformer à la version précédente du standard (SGQRI-008 2.0).
Quelques mots à propos du SGQRI 008 2.0
Le SGQRI 008 2.0 est la version précédente du standard québécois actuel. Il consistait essentiellement à appliquer les WCAG 2.0 de niveau AA, avec quelques exceptions. Il a été publié le 17 juillet 2018.
En Ontario : La LAPHO (AODA)
La LAPHO (Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario), en anglais AODA (Accessibility for Ontarians with Disabilities Act), est une loi adoptée par le gouvernement de l'Ontario en 2005. Elle s’applique à un très grand nombre d’entreprises, en plus du gouvernement ontarien. En effet, si une entreprise offre des biens ou services en Ontario, et qu’elle emploie plus de 50 personnes sur le territoire ontarien, elle a de fortes chances de devoir se soumettre à cette Loi.
La loi implique le respect des WCAG 2.0 de niveau AA, à deux exceptions près. En effet, deux critères de niveau AA sont exclus et n’ont pas à être respectés :
- 1.2.4 Sous-titres (en direct)
- 1.2.5 Audiodescription (préenregistré).
Pour les organisations assujetties, cette loi s’applique :
- Depuis le 1er janvier 2014 à tout nouveau contenu ou refonte (Niveau A seulement)
- Depuis le 1er janvier 2021 à tout contenu (y compris les anciens) (Niveau AA).
Il faut également savoir que le gouvernement ontarien et les organisations publiques sont aussi assujettis, mais à des conditions différentes.
Au sujet des intranets, extranets et autres outils non publics
Une entreprise est assujettie à la LAPHO et déploie des outils à l’interne, lesquels sont disponibles seulement aux employés? Cette compagnie n’est pas obligée de les rendre accessibles, sauf si un employé en fait la demande. Nous conseillons donc d’y penser dès le début du développement de ces outils internes, puisque les correctifs peuvent s’avérer dispendieux, s’ils ne sont pas inclus dans le développement initial.
Au Manitoba : Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles
Le Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles du Manitoba, entré en vigueur le 1er mai 2022, est une réglementation adoptée en vertu de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains, en anglais Accessibility for Manitobans Act (AMA). Il s’applique à une très grande majorité (voire la totalité) des organismes Manitobains, autant dans le secteur public que privé. En effet, dès qu’une personne ou un organisme fournit des biens, des services et des renseignements, ou emploie des personnes, entre autres, il doit se soumettre à ce Règlement.
Pour le contenu Web et les applications Web, les WCAG 2.1 de niveau AA s’appliquent, à partir du 1er mai 2025, à tout nouveau contenu ou fonctionnalité publié par l’organisation assujettie. Il est aussi à noter que le contenu nécessaire pour accéder aux biens et services de l’organisme doit être entièrement accessible, qu’il soit ancien ou nouveau.
Il faut également savoir que le gouvernement Manitobain et les organisations publiques sont aussi assujettis, mais depuis le 1er mai 2024 ou avant.
Au Canada
Depuis 2011, une grande majorité des ministères, organismes, directions et établissements publics fédéraux est tenue de respecter la norme sur l’accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada.
Cette norme requiert le respect des WCAG 2.0 de niveau AA, à quatre exceptions près :
- les schémas complexes n’ont pas à respecter le critère 1.1.1 Contenus non textuels
- le critère 1.2.4 Sous-titres (en direct) est exclus
- le critère 1.2.5 Audiodescription (préenregistré) est exclu, sauf lorsque la vidéo fournit des renseignements relatifs à la santé et à la sécurité
- Une période de 10 jours ouvrables est accordée pour le sous-titrage des contenus vidéos pré-enregistrés, à partir de la date de publication.
Pour les ministères et organismes assujettis, cette norme s’applique:
- Depuis le 1er octobre 2011 à toute nouvelle page Web
- Depuis le 31 juillet 2013 à toute page Web (y compris les anciennes).
La Loi C-81 (Loi canadienne sur l’accessibilité)
Entrée en vigueur en juillet 2019, la Loi C-81 a pour objectif d’exempter le Canada d’obstacles pour tous d’ici 2040. Une première action concrète consiste en la création d’une organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, soit Normes d’accessibilité Canada.
Cette organisation est responsable :
- d’élaborer, réviser et recommander des normes d'accessibilité
- de diffuser des renseignements concernant celles-ci
- de promouvoir, supporter et exécuter des projets de recherches relatifs à l’élimination et la prévention d’obstacles à l’accessibilité
Jusqu’à maintenant, Normes d’accessibilité Canada a publié une norme, la norme CAN/ASC - EN 301 549:2024. Cette norme vise l’accessibilité des technologies de l’information et des communications (TIC) et est identique à la norme EN 301 549 adoptée par l’Union Européenne. Essentiellement, pour les sites Web et les documents (Web ou non), la conformité aux WCAG 2.1 AA est demandée.
Aux États-Unis : l’ADA et la section 508
Les deux textes légaux majeurs, en accessibilité aux États-Unis, sont l’American with Disabilities Act et la section 508 de la Rehabilitation Act of 1973. Divers autres textes légaux, aux États-Unis, rendent illégale toute forme de discrimination basée sur le handicap, ou dans une approche plus proactive, rendent obligatoires différentes mesures favorisant l’accessibilité.
La section 508
Cette section de la Rehabilitation Act of 1973, amendée en 1998, oblige les agences fédérales américaines à rendre leurs services accessibles aux particuliers, ainsi qu’à leurs employés. Cela implique que les fournisseurs du gouvernement fédéral américain doivent aussi être en mesure de respecter les WCAG 2.0 de niveau AA (quelques exceptions sont prévues) et de fournir au gouvernement des outils d’édition de contenus permettant de respecter les WCAG 2.0 (qui suivent donc les ATAG).
L’ADA
Adoptée en 1990, l’objectif de l’American with Disabilities Act est de garantir à tout citoyen américain une chance égale dans toutes les sphères de la vie. Il s’agit d’une loi fréquemment évoquée lors de poursuites civiles américaines relatives à l’accessibilité. Toute entreprise offrant des services, ou employeur aux États-Unis, devrait donc sérieusement envisager de s’y conformer. Bien que les WCAG (toute version confondue) n’y soient pas évoqués, leur application peut aider à démontrer une bonne volonté de rendre accessible les contenus digitaux.